Frais de notaire ... Un changement ?

ACTU : Transactions, actes intermédiaires et pouvoir d'achat : l'évolution des frais de notaire expliquée par les experts d'Arobase Immobilier à Marseille.

Pour les "petits" actes, rien ne change

Par exemple la rédaction d'un testament ou d'un contrat de mariage, les prix seront fixes

Sur les grosses transactions, des tarifs proportionnels

Rien ne change non plus pour le particulier. Les tarifs resteront fixes mais avec une part de proportionnalité, calée sur le prix, du bien immobilier que vous achetez. Il faut savoir que cela concernera les biens d'une valeur supérieure à 300.000 euros, la valeur moyenne actuellement des transactions immobilières en France.

Les notaires devront cependant reverser une part des honoraires à un fonds de péréquation nationale et interprofessionnel. Cet argent ira financer l'aide juridictionnelle ainsi que les maisons de la justice et du droit.

Sur les actes intermédiaires, des remises partielles

Là réside la seule nouveauté d'importance pour le porte-monnaie des Français. Un tarif de référence va être apposé sur les actes intermédiaires, l'achat de petits biens immobiliers par exemple, mais avec la possibilité pour les notaires de leur appliquer des remises.

Ces remises ne seront cependant pas fixées librement par les notaires mais "dans des limites définies par voie réglementaire", précise l'amendement.

Et le pouvoir d'achat dans tout ça ?

Dans ces mesures retenues par les députés, le particulier ne pourra que faiblement faire jouer la concurrence entre différents notaires. Mais Bercy a déclaré ne pas avoir oublié pour autant le pouvoir d'achat des Français, se fixant pour objectif de "faire baisser les prix immédiatement et durablement".

Le corridor tarifaire définitivement enterré

Mesure emblématique du projet de loi Macron, devait pour chaque acte notarial fixer un prix plancher et un prix maximum, afin de permettre aux notaires de se concurrencer entre eux.

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