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    • Les données à caractère personnel pourront être transmises à
    Service gestion, comptabilité, vente, location du cabinet
    - Plate formes publicitaires
    - Propriétaire du bien
    - Acquéreur et locataire
    - Notaire
    - Organisme financier teneur du compte du locataire, de l'accédant ou du propriétaire
    - Auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances
    - Administration fiscale 
  • • Les données à caractère personnel collectées seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale conformément à l’article 2224 du code civil et à l’article L561-12 du code monétaire et financier relatif à l’obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les registres légaux tenus par le Cabinet doivent être conservés pendant dix ans (articles 53, 65, et 72 du décret du 20 juillet 1972), les noms et adresses des mandants y figurant seront donc conservés durant toute cette durée. A défaut de conclusion de mandat ou à défaut de location ou d’acquisition, les données seront conservées trois mois sauf renouvellement de la demande durant ce délai (NS 021 de la CNIL).
  • A défaut de location ou d'acquisition et en cas de non renouvellement de la demande, les documents seront supprimés dans un délai de 3 mois.
  • • Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données à caractère personnel traitées. Vous pouvez demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement européen (UE) 2016/679. Vous pouvez exercer votre droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment1, étant entendu que les données à caractère personnel seront nécessaires à la conclusion et l’exécution d’un contrat en conformité avec la loi
    Mandats, contrats de locations et de vente, compromis, mise en vente et en location
    1Dans les cas où le traitement des données personnelles repose sur le simple consentement du client (Exemple : prospects), c’est-à-dire lorsque traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (cf Circulaire UNIS, § Licéité du traitement).
  • • Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL - 8 rue de Vivienne - 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr
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