PLUES VALUES IMMOBILIERES
On commence à y voir un peu plus clair sur le projet du gouvernement de modifier le régime d’imposition des plus-values immobilières pour les logements autres que la résidence principale du contribuable.
En effet, les députés ont adopté, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, deux amendements gouvernementaux réintroduisant, pour l’un, un abattement progressif et pour l’autre, un report de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime.
Sur l’abattement progressif, la règle serait la suivante :
- Un abattement de 2% serait pratiqué entre la 6ème et la 17ème année de détention
- Un abattement de 4% serait pratiqué entre la 18ème et la 24ème année de détention
- Un abattement de 8% serait pratiqué au-delà de la 24ème année de détention
L’imposition à la plus-value serait donc totalement exonérée au bout de 30 ans de détention du bien au lieu de 15 ans aujourd’hui.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif verrait le jour aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 et non au 25 août 2011 comme prévu initialement. La date à retenir serait celle de l’acte authentique de vente.
Notez également que le projet de loi de finances rectificative prévoit d’augmenter le taux de prélèvement social sur les revenus du patrimoine de 1,2%, passant de 2,2% à 3,4%. Cette augmentation aurait pour conséquence de voir le taux global d’imposition (IR + prélèvements sociaux) sur la plus-value réalisée porté à 32,5% au lieu de 31,3% actuellement.
